La présente politique de retour est un extrait de nos Conditions Générales de Vente (articles 16 à 19 inclus).
Article 16.1 – Vos droits à la rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet officiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société Le Bonheur GarantiTM , ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés. Les frais d’envoi postaux de retour sont entièrement à la charge des clients.
Bien noter que dans le cadre des retours, la responsabilité du client est engagée (conditions de transfert de propriété). Ainsi, tout dommage supplémentaire, tout retard, toute perte subi par le produit lors de cette phase de retour peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 16.2 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément solliciter par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOTA :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Article 17 – Le Service Après-Vente.
Nous sommes à votre écoute.
Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.
De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.
En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.
Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.
Pour toute demande veuillez exclusivement utiliser notre formulaire de contact contacts, disponible ici : https://jeux-et-jouets.shop/pages/autre-demande
Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:
Votre Prénom et Nom.
Votre numéro de téléphone.
Votre adresse email.
Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
La référence du produit.
La date de réception de votre commande.
Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté. Des photos ou tout autre support numérique pourraient vous être demandés ultérieurement.
Article 18 – Le coût d’une communication pour nous contacter.
Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :
Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.
Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.
Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.
Article 19 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.
Les Services vendus sur le site Internet de la société Le Bonheur GarantiTM sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Services fournis par la société Le Bonheur GarantiTM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Le Bonheur GarantiTM, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.
La société Le Bonheur GarantiTM remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société Le Bonheur GarantiTM du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.
La direction du Bonheur GarantiTM considère qu’en emballage “raisonnablement” mais malencontreusement abimé de quelque façon que ce soit ne constitue pas un élément de garantie valide SI le produit concerné est parfaitement fonctionnel. Nous invitons nos clients à prendre au moins une photo de leur colis à la réception, et de leur produit immédiatement après déballage en cas de doute.
Il est préférable, mais non indispensable, de nous renvoyer les articles concernés dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Si nous considérons que le conditionnement du produit qui nous est retourné n’est pas satisfaisant, nous nous réservons le droit de ne pas poursuivre la procédure de garantie.