Article 1 – Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGU.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU:

Ce terme défini le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physique de l’ensemble des pages du présent site internet, https://jeux-et-jouets.shop/

Un Utilisateur :

Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant le présent Site.

Article 2 – Préambule.

La société Le Bonheur GarantiMD invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance.

Définition :

Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur l’ensemble des pages du site Internet web, https://jeux-et-jouets.shop/

Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.

En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une commande par le client.

Article 3 – Informations légales

Nous portons à votre connaissance les informations légales suivantes afin de vous permettre de nous identifier.

Article 4 – Représentant légal de l’entreprise :

Notre représentant légal est la personne physique qui agira au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente. Cette personne est la même que présentée dans les contacts de l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 – Votre inscription sur notre site.

Les inscriptions sur notre Site internet sont gratuites et sont ouvertes à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Lors de leur inscription sur notre site internet, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires.

En cas de manquement à cette obligation leur inscription ne pourra être validée.

De plus, lors de leur inscription, les Utilisateurs déclarent sur l’honneur que toutes les informations saisies à leur sujet sont exactes et conformes.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.

Après chaque inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel (identifiants de connexion) et ne peut être titulaire que d’un seul compte client.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers.

Chaque Utilisateur enregistré dans notre base de client est donc personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

De ce fait, la société Le Bonheur GarantiTM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.

Dans le cas d’une suspicion de fraude, l’utilisateur devra contacter la société Le Bonheur GarantiTM dans les plus brefs délais, afin que les mesures nécessaires soit rapidement prises.

Article 6 – Suppression d’un compte.

La suppression de votre compte, entraînera automatiquement et de manière irréversible la perte de tous les avantages et services acquis sur le Site.

Dans le cas de la suppression d’un compte pour manquement aux obligations énoncés dans ces CGU, il est interdit à l’Utilisateur concerné par la sanction de se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants de connexion.

Article 7 – Modifications des présentes Conditions Générale d’Utilisation.

La société Le Bonheur GarantiTM se réserve le droit de modifier :

  • Ce Site internet.

  • Ces Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 – Traitement des données personnelles

Attention : Votre enregistrement sur le Site de la société Le Bonheur GarantiTM entraînera automatiquement le traitement de vos données à caractère personnelles.

Si vous refusez le traitement de vos données, il vous sera demandé de vous abstenir d’utiliser le présent Site internet.

Le traitement de vos données à caractère personnel se fera dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment de :

  • Du droit d’interrogation.

  • Du droit d’accès.

  • Du droit de rectification.

  • Du droit de modification.

  • Et du droit d’opposition.

Ces droits appliquent à l’ensemble de ces données personnelles.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://jeux-et-jouets.shop/

Pour toute demande de recours aux droits de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veuillez prendre contact avec nous via notre formulaire en ligne : https://jeux-et-jouets.shop/pages/autre-demande

Article 9 – Transmission des données collectées.

Dans le cadre de notre stratégie commerciale, nous pouvons avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations de communications.

De ce fait, en naviguant sur notre Site, vous acceptez que des sociétés tierces puissent avoir accès à vos données dans le but d’optimiser le fonctionnement de notre Site.

Précision importante : Ces sociétés tierces chargées du traitement des données, n’auront accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de tâches bien précises.

Toutefois, la société Le Bonheur GarantiTM reste responsable du traitement de vos données.

Par ailleurs, vous serez peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de notre part ou de nos partenaires commerciaux.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en nous contactant via notre formulaire de contact : https://jeux-et-jouets.shop/pages/autre-demande. Vous êtes invités à mentionner clairement l’objet de votre demande. Exemple : Demande d’arrêt des offres commerciales.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi.

  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort.

  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société Le Bonheur GarantiTM

  • ou à ses utilisateurs.

  • Protéger les droits de propriété de la Société.

Article 10 – Protection des données.

La société Le Bonheur GarantiTM assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 11 – Déclaration concernant les Cookies.

Afin de vous permettre de profiter d’une navigation optimisée sur le site https://jeux-et-jouets.shop/ et d’un meilleur paramétrage des différentes fonctionnalités et des applications de votre navigateur internet, la société Le Bonheur GarantiTM est susceptible d’installer un cookie sur votre ordinateur.

Une fois installé, votre cookie permettra de stocker des informations relatives à vos préférences de navigation sur notre Site.

De plus, il gardera pour vous et de façon sécurisé certaines informations afin de vous éviter de les ressaisir à chaque connexion,

Ces informations peuvent concerner :

  • Vos recherches.

  • Vos login.

  • Votre adresse email.

  • Vos mots de passe.

En acceptent les cookies, vous autorisez expressément la société Le Bonheur GarantiTM à déposer sur le disque dur un fichier dit« cookie ».

Toutefois, vous disposez de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de votre navigateur.

Attention : La désactivation systématique des cookies de votre navigateur internet peut vous interdire l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site.

Mais cette interdiction à l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site ne peut en aucun cas constituer un dommage pour le membre.

Dans ce cas, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 12 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site.

La société Le Bonheur GarantiTM ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Ainsi, la société Le Bonheur GarantiTM met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.

Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique.

En outre, la société Le Bonheur GarantiTM se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.

Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.

Tel que mentionné dans ces CGU, la société Le Bonheur GarantiTM ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui :

  • Échapperaient à son contrôle.

  • Seraient indépendants de sa volonté.

  • Seraient imprévisibles.

  • Seraient irrésistibles.

  • Dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 13 – La propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société Le Bonheur GarantiTM et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Le Bonheur GarantiTM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Le Bonheur GarantiTM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 14 – Les commentaires utilisateurs et clients.

Il est possible pour les clients, ainsi que pour les simples utilisateurs du site https://jeux-et-jouets.shop/ de publier des commentaires. Ces commentaires se classent en deux grandes catégories : les commentaires de nos billets d’actualité, que les utilisateurs et nos clients peuvent écrire, et les avis clients, qui évaluent la qualité des articles que nous vendons, et que seuls les clients peuvent écrire.
La direction de la société Le Bonheur GarantiTM se réserve le droit de modérer de tels commentaires en cas de manque flagrant de respect ou de courtoisie envers quiconque. Chaque commentaire est en effet sujet à modération avant possible publication. Les personnes dont les avis auront été modérés seront notifiées.
Certains avis clients peuvent provenir d’autres plateformes. Quand bien même cela arriverait, la direction de la société Le Bonheur GarantiTM considère que de tels avis restent parfaitement représentatifs de la qualité et de la conformité des produits visés par les avis concernés. Cette représentativité s’étend aussi à l’évaluation du service client ainsi que des conditions de livraison des articles que nous proposons.
Les clients qui prendraient le temps d’écrire un avis sur notre site se verraient remettre un code promotion de notre part. Enfin, conformément à notre politique de confidentialité, les avis clients sont publiés pour une durée indéfinie, sauf en cas d’opposition écrite des clients concernés.
En regard du sérieux et de la sincérité de nos engagements qualité, des avis de plus d’un an sont considérés comme représentatifs de la qualité des services que nous fournissons au jour d’aujourd’hui.

Article 15 – Clause attributive de compétence.

Le droit régissant ces CGU est le droit français.

Tout litige pouvant survenir entre la société Le Bonheur GarantiTM et un Utilisateur lors de l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Le Bonheur GarantiTM.

Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans

44 Rue de la Bretonnerie

45000 Orléans

 

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